Annales des loyers

[78-2021].- Congé du locataire.- Formalisme.- Nullité du congé.- Durée du préavis

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 19 novembre 2021; Affichages : 364

CA Lyon, ch. 8, 15 septembre 2021, n° 19/07314

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.