[30-2020].- Congé vente.- Préemption par le locataire.- Non présentation lors de la signature

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 506

Cass. 3e civ., 12 mars 2020, n° 19.10-556, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.