Annales des loyers

[66-2022].- Congé reprise pour habiter.- Associé d’une SCI

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 210

CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 6 juillet 2022, n° 19/16471

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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