Annales des loyers

[49-2022].- Congé pour vendre.- Exception à la règle du relogement.- Âge et ressources du locataire

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 258

CA Limoges, ch. civ., 13 avril 2022, RG n° 20/00386

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.