[85-2019].- Bail mixte.- Congé.- Nullité (oui).-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
Affichages : 551

CA Bourges, ch. civ., 12 septembre 2019, RG n° 18/00983.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.