[108-2018].- Congé vente.- Date d’effet du congé.- Motifs du congé.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 562

CA Montpellier, Ch.1 C, 10 juillet 2018, RG n° 16/00568.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.