[32-2021].- Congé vente.- Quittances de loyer

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 1, ch. 2, 11 mars 2021, RG n° 20/13503

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

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