Annales des loyers

[03-2023].- Congé pour vente.- Reproduction de l'article 15.- Grief

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 135

CA Douai, ch. 8, sect. 4, 26 janvier 2023, n° 21/05563

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

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