Annales des loyers

[33-2022].- Congé reprise.- Non occupation des lieux.- Bail meublé (non)

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 17 mai 2022; Affichages : 256

CA Paris, pôle 4, ch. 4, 1^er mars 2022, RG n° 19/08801

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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