CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 décembre 2017, RG n° 16/07404.
En l’absence d’inventaire annexé au bail qui était dénommé bail meublé, le juge est tenu de donner leur exacte qualification juridique aux faits de l’espèce selon l’article 12 du Code de procédure civile. Dès lors, le congé vente délivré aux locataires ne respectait pas le formalisme imposé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et devait être annulé. Toutefois, la cour prononce la résiliation judiciaire du bail et l’expulsion des locataires en raison de l’occupation qu’avaient fait les locataires d’une surface non comprise dans le bail.