[48-2022].- Congé reprise.- Taille du logement trop grand

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 21 avril 2022, RG n° 19/18002

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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