[18-2019].- Champ d’application des accords collectifs.- Propriétaire en liquidation judiciaire.- Vente des lots par adjudication.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 524

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 18-10.355, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.