Annales des loyers

[45-2022].- Congé pour vendre.- Recours à un prêt.- Délai de quatre mois

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 14 juin 2022; Affichages : 234

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 7, 28 avril 2022, RG n° 21/01187

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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