Annales des loyers

[02-2023].- Congé pour motif sérieux et légitime.- Qualification du contrat.- Validité du congé

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 24 mars 2023; Affichages : 135

CA Paris, pôle 4, ch. 3, 5 janvier 2023, n° 20/12462

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.