Cass. 3e civ., 7 décembre 2017, n° 16-17.231, inédit.
Ne donne pas de base légale la cour d’appel qui estime que la société nouvellement propriétaire ne pouvait pas se fonder sur un congé reprise pour habiter délivré par l’ancien propriétaire 10 ans auparavant pour demander l’expulsion de la locataire. La Cour de cassation a estimé que la cour n’avait pas recherché si du fait de l’absence de départ des lieux par le locataire, l’ancienne propriétaire n’avait pas été contrainte de vendre le bien.