Annales des loyers

[87-2022].- Congé pour vente.- Acquisition en cours de bail.- Prorogation de bail

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 27 décembre 2022; Affichages : 175

CA Paris pôle 4, ch. 3, 6 octobre 2022, n° 20/04688

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

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