Annales des loyers

[68-2022].- Congé reprise.- Opposabilité.- Déduction des travaux dans le prix

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 207

CA Pau, 2^e ch., 30 juin 2022, n° 21/00559

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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