Annales des loyers

[18-2022].- Congé donné par le nu-propriétaire.- Intervention volontaire de l’usufruitier à l’instance

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 18 mars 2022; Affichages : 355

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2022, n° 20.20.223, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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