Annales des loyers

[40-2021].- Congé pour reprise personnelle.- Envoi en LR avec AR

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 09 juin 2021; Affichages : 384

CA Nancy, ch. civ. 2, 15 avril 2021, RG n° 20/01685

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

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