[120-2018].- Congé vente.- Vente par lots.- Liquidation judiciaire du propriétaire bailleur.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 650
Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180, publié au Bulletin,
Lire également le sommaire “Vente immobilière, n° 63-2018''.