Annales des loyers

[23-2023].- Congé pour vente.- Obligation de relogement

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 30 octobre 2023; Affichages : 209

Cass. 3^e civ., 25 mai 2023, n° 22–15. 763, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2023

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