CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 21 septembre 2017, RG n° 16/13406.
A la suite de nombreux sinistres survenus dans la maison en raison de non-conformités (système d’aération, toiture, gouttières), le bailleur a fait intervenir une entreprise qui n’a pas pu réaliser les travaux en raison du refus par le locataire de laisser l’accès aux lieux loués. Le bailleur a fait délivrer un congé reprise à son bénéfice, qui a été contesté par le locataire. Toutefois, ce dernier a restitué les lieux. Le locataire invoquait l’inoccupation des lieux par le bailleur démontrant ainsi une fraude au congé. Le bailleur de son côté démontrait n’avoir pas pu occuper les lieux en raison de la nécessité de réaliser les travaux que le locataire avait refusés. Le congé est validé.