[131-2018].- Congé vente.- Nullité de la vente.- Violation du droit de préemption subsidiaire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 563

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 16-26.748, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.