[15-2022].- Congé.- Motif légitime et sérieux.- Travaux à réaliser en toiture.- Relogement des locataires (non)

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 26 janvier 2022, RG n° 20/06551

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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