[48-2021].- Congé pour vente.- Défaut de pouvoir du bailleur pour donner congé.- Âge du locataire.- Plafond des ressources

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4, ch. 4, 11 mai 2021, RG n° 18/01074

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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