[13-2023].- Défaut de congé.- Départ du locataire.- Remise des clefs

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 98

CA Caen, 2e ch. civ., 2 février 2023, n° 21/01168

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.