Annales des loyers

[27-2022].- Congé reprise.- Application de la loi du 24 mars 2014

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 260

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 21-10388, publié

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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