CA Nîmes, 2e ch. civ., 21 décembre 2017, RG n° 16/04023.
Le locataire arguait, pour obtenir la nullité du congé, que ce dernier ne mentionnait pas la superficie exacte du bien et que la chambre, faisant partie de la description du bien dans le bail n’était pas proposée à la vente. La cour a estimé que la description du bien résultait suffisamment, d’une part, par le titre de propriété qui était annexé au congé et, d’autre part, l’omission de la chambre dans la description n’était pas de nature à entacher le congé puisqu’il était mentionné la surface totale du bien, soit 65 m² où la chambre fait nécessairement partie du bien du type F2.
La position de la cour d’appel de Paris est beaucoup plus sévère car elle juge qu’en l’absence de concordance parfaite entre le bien décrit dans l’offre de vente et la description du bien dans le bail le congé est nul (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 22 juin 2016, n° 15-05298).