Annales des loyers

[26-2022].- Congé pour vente.- Prix dissuasif

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 22 avril 2022; Affichages : 276

Cass. 3^e civ., 9 février 2022, n° 21-12179, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.