[13-2025].- Congé du locataire.- Conditions de forme.- Délai de préavis

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 15 septembre 2025; Affichages : 423

Cass. 3^e civ., 7 mai 2025, n° 23–13151, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2025

Dans cette espèce, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences des modalités utilisées par le locataire pour donner congé. Le locataire avait donné congé par lettre recommandée qui était revenue avec la mention «pli avisé et non réclamé». Un mois plus tard environ, ce sont les cautions qui ont adressé à la bailleresse une lettre suivie et une lettre recommandée avec avis de réception contenant la copie du congé donné par le locataire. La bailleresse avait assigné le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyer et de charges, et la Cour d'appel avait condamné la bailleresse à payer des dommages et intérêts. La bailleresse avait saisi la Cour de cassation d’un pourvoi pour contester la décision d’appel au motif que la date retenue pour point de départ du préavis applicable congé était erroné et que la cour d’appel avait violé l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. La Haute cour rappelle que lorsque le congé est donné par lettre recommandée et que le destinataire ne va pas chercher le recommandé, le délai de préavis ne court pas. Toutefois, en l’espèce, elle avait constaté que les cautions avaient renvoyé le congé à la bailleresse, par lettre suivie et par lettre recommandée, et que la signature de cette lettre recommandée contenant le congé avait fait courir le délai de préavis. Ce dernier élément n’avait pas été pris en compte par la Cour d’appel, ce qui a fait l’objet de la cassation.