Annales des loyers

[06-2024].- Congé du locataire.- Préavis réduit.- Conditions d’applications

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 11 avril 2024; Affichages : 16

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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