[16-2020].- Obligation de conseil

par Olivier BEDDELEEM -Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[15-2020].- Responsabilité du notaire

par Olivier BEDDELEEM -Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[14-2020].- Investissement locatif

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[116-2019].- Assurance.- Accord transactionnel.

par Olivier BEDDELEEM- Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[113-2019].- Assurance.- Mandat de syndic.-

par Olivier BEDDELEEM- Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[44-2019] - Copropriétaire.- Actions judiciaires envers le syndic.- Abus de droit.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[43-2019] - Expropriation.- Parties communes.- Indemnité.- Copropriétaires.- Tierce opposition.- Absence de préjudice personnel.- Recevabilité (non).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[42-2019] - Enseigne lumineuse.- Fixation sur une partie commune.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Trouble manifestement illicite.

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[41-2019] - Charges.- Action en paiement.- Demande d’aide juridictionnelle.- Sursis à statuer.- Nécessité.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[30-2019].- Conseil en investissement.- Assurance responsabilité civile.-

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[51-2019].- Faute grave du salarié négociateur.-

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[20-2019].- Assurance.- Responsabilité civile.- Activité de conseil en investissement.-

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[52-2019].- Action contre la garantie financière.-

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[66-2019].- CNTGI.-

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[08-2019].- Condamnation du syndicat.- Exécution de travaux.- Réparation des désordres.- Participation du copropriétaire victime aux sommes dues.- Renvoi (non).-

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[07-2019].- Action envers les constructeurs.- Syndicat demandeur.- Habilitation du syndic (non).- Irrecevabilité.-

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[06-2019].- Atteinte aux parties communes.- Tiers.- Action individuelle d’un copropriétaire.- Préjudice personnel.- Nécessité (oui).-

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[83-2018].- ssemblée générale.- Action en annulation.- Rejet de la demande.- Cassation de la décision de rejet.- Opposabilité des décisions votées (oui).-

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[82-2018].- Compte séparé.- Défaut d’ouverture.- Action en annulation d’une assemblée générale.- Syndic.- Mise en cause (non).- Principe du contradictoire.-

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[66-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité de plein droit du mandat du syndic.- Demande de désignation d’un administrateur provisoire.- Procédure contradictoire.- Nécessité.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[59-2018].- Contestation des charges.- Caractère habituel.- Inconvénients pour le syndicat.- Abus de droit (oui).- Dommages-intérêts.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[51-2018].- Emplacements de stationnements.- Elévateur.- Dysfonctionnement.- Action syndicale envers les constructeurs et assureurs.- Interruption de la prescription.- Copropriétaires bénéficiaires.- Identité des vices.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[45-2018].- Travaux réalisés sur parties communes.- Action du syndicat.- Recevabilité.- Délai.- Critère.- Appropriation.- Action réelle.-

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[23-2018].- Expropriation.- Ordonnance.- Référence aux «copropriétaires».- Identité des propriétaires.- Défaut de précision.-

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[11-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité du mandat du syndic.- Action en justice.- Délai pour agir.- Cinq ans (non).- Loi de 1965, article 42, alinéa 1er.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[86-2017] - Résolution d’assemblée.- Recours à un géomètre.- Mesurage de lots.- Accès.- Refus.- Trouble manifestement illicite.

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[72-2017]- Action en répétition de l’indu.- Charges.- Durée de la prescription.- Cinq ans.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[71-2017]- Expropriation.- Montant de l’indemnité.- 1 euro.- Bien à valeur vénale négative.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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[66-2017].- Expropriation.- Frais du liquidateur.- Prise en charge par le syndicat.

par Jean-Marc ROUX - Directeur Scientifique des Editions Edilaix
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[56-2017].- Expropriation.- Indemnité.- Montant.- Pertinence des références.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[41-2017].- Action en annulation.- Réitération des décisions de l’assemblée générale.- Recevabilité (oui).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[40-2017].- Action en annulation.- Délai de deux mois.- Point de départ.- Notification.- Domicile du demandeur.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[27-2018].- Statut de VRP.- Temps partiel.-

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[39-2017].- Action en restitution des parties communes.- Délai pour agir.- Prescription décennale (oui).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[26-2018].- Loi Hoguet.- Licenciement d’un négociateur.-

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[34-2017]- Expropriation.- Evaluation de l’indemnité d’expropriation.- Méthode par comparaison.- Application.

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[32-2017]- Résidence de tourisme.- Exploitant.- Communication des comptes d’exploitation et des bilans aux copropriétaires.- Article L. 321-2 du Code du tourisme.- Question prioritaire de constitutionnalité.- Renvoi (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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[27-2017]- Saisie-attribution.- Contestation.- Argument.- Nullité des règlements de copropriété.- Possibilité (non).

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[26-2017]- Occupation litigieuse de parties communes.- Action d’un copropriétaire.- Recevabilité (oui).

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[25-2017]- Travaux irréguliers.- Demande de rétablissement des lieux.- Délai pour agir.- Acte d’appropriation.- Action réelle (oui).

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[93-2016]- Action du syndicat.- Remise en état d’un lot.- Rejet de la demande.- Arguments de fond.- Absence de vérification de la recevabilité de la demande.

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[2014]- Astreinte. - Liquidation.

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[2014]- Travaux. - Autorisations majoritaire et judiciaire. - Modification du règlement de copropriété.

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[2014]- Travaux non autorisés. - Remise en état.

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[2014]- Travaux. - Refus d’autorisation majoritaire. - Projet modifié. - Autorisation judiciaire.

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[2014]- Assemblée générale. - Décision. - Annulation. - Portée.

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[44-2015]- Quote-part des parties communes.- Répartition des charges non écrite.- Action en responsabilité.- Délai.- Interruption.

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[43-2015]- Recours en révision.- Recevabilité.- Fraude.

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[23-2015]- Parties communes.- Copropriétaire hors de cause.- Recevabilité.- Opposabilité.

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[41-2015]- Syndicat.- Action en justice.- Autorisation du syndic.- Détermination de la juridiction à saisir.

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[40-2015]- Association de copropriétaires.- Diffamation.- Bonne foi.

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[39-2015]- Syndic.- Autorisation d’agir en justice au nom du syndicat.

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[38-2015]- Dommage.- Parties communes.- Recevabilité de l’action d’un copropriétaire.

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[68-2015]- Hôtel. - Transformation. - Mise en copropriété. - État descriptif de division. - Publication de l’assignation. - Liquidation. - Plan de cession.

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[67-2015]- Partie commune. - Appropriation. - Ouverture. - Délai de prescription.

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[92-2015]- Contentieux.- Habilitation du syndic à agir en justice.- Personnes visées.- Enumération des désordres.- Recevabilité (oui).- Interruption de la prescription.- Action du syndicat.- Copropriétaires bénéficiaires.- Conditions.

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[91-2015]- Notification.- Changement de domicile.- Information du syndic.- Envoi de procès-verbaux au dernier domicile connu.- Recevabilité (oui).

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[103-2015]- Action en justice du syndicat.- Saisine d’une juridiction administrative.- Habilitation du syndic.- Nécessité (oui).

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[114-2015]- Contentieux.- Procédure.- Action en annulation des décisions d’assemblée générale.- Compétence exclusive du TGI (non).

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[113-2015]- Violation du règlement de copropriété.- Destination de l’immeuble.- Prescription de l’action.- Violation des règles relatives à la décence du logement.- Action du syndicat.- Atteinte au standing de l’immeuble.- Preuve non rapportée.-

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[112-2015]- Construction irrégulière.- Action en démolition.- Délai trentenaire.- Prescription (oui).

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[123-2015]- Action en justice.- Copropriétaire.- Action individuelle contre le syndicat.- Défaut d’isolation phonique.- Prescription.- Durée.

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[122-2015]- Procédure.- Action en justice.- Saisie-attribution.- Abus de faiblesse invoqué.- Caractère non sérieux.- Abus du droit d’agir.- Préjudice moral du syndicat.

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[121-2015]- Procédure.- Action en justice.- Recouvrement de charges.- Manoeuvres dilatoires.- Abus du droit d’agir.- Amende civile.

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[137-2015]- Action en diffamation.- Propos diffamatoires.- Abus du droit d’agir en justice (non).

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[136-2015]- Procédure civile.- Tierce opposition par des copropriétaires.- Intérêt à agir distinct du celui du syndicat (non).- Recevabilité (non).

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[135-2015]- Action individuelle.- Atteinte aux parties communes.- Mise en cause du syndicat.- Désignation de son représentant légal.- Nécessité (oui).

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[134-2015]- Syndic.- Travaux urgents.- Juge de la mise en état.- Compétence (oui).

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[133-2015]- Administrateur provisoire.- Désignation.- Ordonnance.- Notification.- Modalités.

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[152-2015]- Exercice d’une voie de recours.- Expiration du mandat du syndic.- Régularisation après le délai d’appel.- Mandat rétroactif.- Validité (non).

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[164-2015]- Contentieux.- Partie commune à jouissance privative.- Construction d’un bâtiment.- Action en démolition intentée par le syndicat.- Action réelle immobilière.- Prescription trentenaire.

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[163-2015]- Contentieux.- Habilitation du syndic à agir en justice.- Action en réparation.- Inondation et infiltrations.- Recevabilité (oui).

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[16-2016]- Prescription décennale.- Interruption.- Date des désordres.

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[15-2016]- Copropriétaire procédurier.- Abus du droit d’agir en justice.- Caractérisation.

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[14-2016]- Action en diminution du prix.- Référé expertise.- Interruption du délai d’un an (oui).

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[32.2016]- Clauses illicites ou abusives.- Association de consommateur.- Code de la consommation.- Recevabilité de l’action.- Syndicat assimilé à un consommateur (non).

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[31.2016]- Administrateur provisoire.- Mission.- Durée déterminée.- Prorogation jusqu’à la nomination d’un syndic (non).

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[30.2016]- Administrateur provisoire.- Article 47 du décret du 17 mars 1967.- Absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé.- Incidence.

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[29.2016]- Action en justice.- Réparation.- Prise en charge.- Habilitation du syndic.- Nécessité (oui).

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[39-2016]- Dégâts.- Travaux.- Frais nécessaires.- Justifications.- Faute.

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[38-2016]- Assemblée générale.- Société copropriétaire.- Convocation.- Gérant.- Mandat apparent.

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[37-2016]- Occupation illicite des parties communes.- Action en justice des copropriétaires.- Recevabilité.

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[46.2016]- Action du syndicat.- Syndic agissant es qualité.- Conditions.

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[45.2016]- Syndic.- Représentation légale du syndicat.- Action en indemnisation dirigée contre le syndicat.- Recevabilité.- Conditions.

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[66-2016]- Clauses illicites ou abusives.- Association de consommateurs.- Code de la consommation.- Recevabilité de l’action.- Syndicat assimilé à un consommateur (non).

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[65-2016]- Action en réduction du prix.- Délai de forclusion.- Suspension (non).

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