[27-2017]- Saisie-attribution.- Contestation.- Argument.- Nullité des règlements de copropriété.- Possibilité (non).

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 731

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, n° 15-28.770, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.