[11-2018].- Défaut d’ouverture d’un compte séparé.- Nullité du mandat du syndic.- Action en justice.- Délai pour agir.- Cinq ans (non).- Loi de 1965, article 42, alinéa 1er.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, n° 16-20.752, inédit.

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