[42-2019] - Enseigne lumineuse.- Fixation sur une partie commune.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Trouble manifestement illicite.

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 715

CA Aix-en-Provence, ch. 1 et 2 réunies, 2 mai 2019, n° 18/05498.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.