[42-2019] - Enseigne lumineuse.- Fixation sur une partie commune.- Absence d’autorisation de l’assemblée générale.- Trouble manifestement illicite.
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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CA Aix-en-Provence, ch. 1 et 2 réunies, 2 mai 2019, n° 18/05498.
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