[23-2018].- Expropriation.- Ordonnance.- Référence aux «copropriétaires».- Identité des propriétaires.- Défaut de précision.-
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-26.436, inédit.
Lire également le sommaire en matière de Société civile immobilière, n° 05-2018, p. 90.