[93-2016]- Action du syndicat.- Remise en état d’un lot.- Rejet de la demande.- Arguments de fond.- Absence de vérification de la recevabilité de la demande.

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 743

Cass. 3e civ., 20 octobre 2016, n° 15-21.714, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.