[92-2015]- Contentieux.- Habilitation du syndic à agir en justice.- Personnes visées.- Enumération des désordres.- Recevabilité (oui).- Interruption de la prescription.- Action du syndicat.- Copropriétaires bénéficiaires.- Conditions.

par Super User
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Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-28.186.

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