[66-2016]- Clauses illicites ou abusives.- Association de consommateurs.- Code de la consommation.- Recevabilité de l’action.- Syndicat assimilé à un consommateur (non).

par Super User
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Cass. 1e civ., 1er juin 2016, n° 15-20.119 et 14-28.334, inédit.

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