[43-2019] - Expropriation.- Parties communes.- Indemnité.- Copropriétaires.- Tierce opposition.- Absence de préjudice personnel.- Recevabilité (non).

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 18-14.457, inédit.

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