[25-2017]- Travaux irréguliers.- Demande de rétablissement des lieux.- Délai pour agir.- Acte d’appropriation.- Action réelle (oui).

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 705

Cass. 3e civ., 26 janvier 2017, n° 15-25.144, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.