Annales des loyers

[60-2023].- Interdiction de contrepartie

: par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School; le 20 septembre 2023; Affichages : 179

CA Aix-en-Provence, 28 juillet 2023, n° 19/18037

Lire également le commentaire de l’auteur, p. 71

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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