[45.2016]- Syndic.- Représentation légale du syndicat.- Action en indemnisation dirigée contre le syndicat.- Recevabilité.- Conditions.

par Super User
Affichages : 492

Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-10.409, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.