[45-2018].- Travaux réalisés sur parties communes.- Action du syndicat.- Recevabilité.- Délai.- Critère.- Appropriation.- Action réelle.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 5 avril 2018, n° 17-16.272, inédit.

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