[32-2017]- Résidence de tourisme.- Exploitant.- Communication des comptes d’exploitation et des bilans aux copropriétaires.- Article L. 321-2 du Code du tourisme.- Question prioritaire de constitutionnalité.- Renvoi (non).

par Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.460, publié au bulletin.

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