[122-2015]- Procédure.- Action en justice.- Saisie-attribution.- Abus de faiblesse invoqué.- Caractère non sérieux.- Abus du droit d’agir.- Préjudice moral du syndicat.

par Super User
Affichages : 504

Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 13-28.897.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.