[06-2019].- Atteinte aux parties communes.- Tiers.- Action individuelle d’un copropriétaire.- Préjudice personnel.- Nécessité (oui).-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 15 novembre 2018, n° 17-13.514, inédit.

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