[82-2018].- Compte séparé.- Défaut d’ouverture.- Action en annulation d’une assemblée générale.- Syndic.- Mise en cause (non).- Principe du contradictoire.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 25 octobre 2018, n° 17-20.131, publié au bulletin.

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