[59-2018].- Contestation des charges.- Caractère habituel.- Inconvénients pour le syndicat.- Abus de droit (oui).- Dommages-intérêts.-

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-13.599, inédit.

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