Annales des loyers

[87-2021].- Nom commercial

: par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School; le 09 juin 2021; Affichages : 396

Cass. com., 14 avril 2021, n° 18-21695, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.